MENTIONS LÉGALES

PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://leo-guthertz.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, créateur, responsable de publication et webmaster :
Guthertz Léo – Photographe – 1147 Route du Coût 40230 SAUBRIGUES – n° SIREN :80457145300039

Hébergeur :
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

 

DESCRIPTION DES SERVICES
Le site https://www.leo-guthertz.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Léo Guthertz s’efforce de fournir sur le site https://www.leo-guthertz.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.leo-guthertz.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.leo-guthertz.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Léo Guthertz est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.leo-guthertz.com/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.leo-guthertz.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Léo Guthertz ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://leo-guthertz.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.leo-guthertz.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.leo-guthertz.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Léo Guthertz et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.leo-guthertz.com/.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site https://www.leo-guthertz.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Léo Guthertz. Cependant, Léo Guthertz n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.leo-guthertz.com/ est soumis au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (désigné comme « le Client ») et le Photographe Léo Guthertz (désigné comme « le Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.leo-guthertz.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment celles annoncées sur le site internet et les réseaux sociaux du Photographe, catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation établi par le Photographe et signé par le Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte ou du paiement intégral et doit être validée par un devis signé par le Client. Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au Photographe par envoi d’email à l’adresse contact@leo-guthertz.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Léo Guthertz – 1147 Route du Cout – 40230 SAUBRIGUES. A défaut de paiement ou de réception du devis signé, le Photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS, TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.leo-guthertz.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.


3.2 Est proposé au Client le règlement par virement bancaire ou en espèces. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.


3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.


3.4 Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.


3.5 Les séances « Couple », « Famille », « Grossesse » sont proposées à un tarif de 180 euros et comprennent :

– Jusqu’à une heure de séance photo ;

– La remise de 20 photographies minimum au format numérique via un lien de téléchargement disponible durant sept jours ;

– Une galerie web privée pour consulter les photographies de la séance et commander des tirages papier.

Le paiement intégral de la séance conjointement à la signature du devis envoyé au Client valent réservation de la date par le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit d’appliquer un supplément pour les séances « Famille » regroupant d’autres personnes que les parents et enfants d’un même foyer.


3.6 La séance « EVJF » est proposée à un tarif de 180 euros et comprend :

– Jusqu’à une heure de séance photo ;

– La remise de 10 photographies minimum au format numérique via un lien de téléchargement disponible durant sept jours ;

– Une galerie web privée pour consulter les photographies de la séance et commander des tirages papier.

Le paiement intégral de la séance conjointement à la signature du devis envoyé au Client valent réservation de la date par le Photographe.


3.7 Le tarif des séances « Immobilier » dépend du nombre de photos finales souhaitées:

– La formule « Easy » comprend la remise de 10 photographies au format numériques et est au tarif de 95€

– La formule « Standing » comprend la remise de 14 photographies au format numériques et est au tarif de 125€

– La formule « Sublime » comprend la remise de 20 photographies au format numériques et est au tarif de 160€

– La formule « Luxe » comprend la remise de 30 photographies au format numériques et est au tarif de 230€


3.8 Le tarif des séances « Architecture » dépend du nombre de photos finales souhaitées:

– La formule « 10 photos » comprend la remise de 10 photographies au format numériques et est au tarif de 150€

– La formule « 15 Photos » comprend la remise de 15 photographies au format numériques et est au tarif de 200€

– La formule « 20 Photos » comprend la remise de 20 photographies au format numériques et est au tarif de 250€

– La formule « 30 Photos » comprend la remise de 30 photographies au format numériques et est au tarif de 300€


3.9 Pour les prestations « Packshot », « Produit » et « Entreprise » un devis détaillé indiquera le prix de la prestation au client sera envoyé au client.


3.10 Le Photographe propose les séances énoncées aux articles 3.5 sous forme de bon cadeau. Ce dernier est à régler lors de la commande par le Client et est valable un an à compter de leur date d’émission (date de signature du devis par le Client) . Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué et la séance ne sera pas réalisé.


3.11 Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux de la BCE + 10 % prévu par les articles L441-10  et L441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 40 kilomètres), depuis l’adresse du Photographe (Bayonne, 64). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais peuvent être facturés au Client. Ils seront mentionnés sur le devis initial.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au Photographe au moins sept jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement des sommes versées, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment démontré par le Client.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par le Photographe. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance, ainsi que le nombre de photographies remises. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les sommes versées ne seront pas remboursées. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, un enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le Photographe livre les photographies au format JPEG. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photographies d’une séance seront livrées au plus tard dans un délai d’un mois après réalisation de cette dernière.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphérique défavorables, seul le Photographe peut décider du report ou du maintien de la séance. Il ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. En cas de report par le Photographe, une nouvelle date sera proposée selon ses disponibilités. En cas d’annulation par le Client, aucun report ne sera programmé et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

11.2 Force majeure, maladie ou épidémie, pandémie

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d’épidémie ou de pandémie, la séance sera reporté à une date ultérieure sans qu’un remboursement ne puisse être réclamé par le Client.

11.3 Problème technique et accident

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de la Prestation et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.  Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel ; ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée du Client, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Dans le cas d’une prestation « Packshot » ou « Entreprise » des droits de Reproduction et/ou représentation temporaires peuvent être accordés au Client. Seules les mentions stipulées sur la facture ou le devis auront valeur. 

12.3 Pour les prestations « Immobilier », des droits de reproduction sont accordés au client pour une durée ne pouvant dépasser 2 ans à partir de la date de livraison des photos.

12.4 Pour les prestations « Architecture », des droits de reproduction sont accordés au client pour une durée ne pouvant dépasser 10 ans à partir de la date de livraison des photos.

12.5 Les photographies en format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.6 Pour les prestations « Immobilier », des droits de représentation sont accordés au client pour une durée ne pouvant dépasser 2 ans à partir de la date de livraison des photos. Le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser les images sur les réseaux sociaux, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : @léo_guthertz ou « Photographe : léo_guthertz »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo : X » peut suffir)

12.7 Pour les prestations « Architecture », des droits de représentation sont accordés au client pour une durée ne pouvant dépasser 10 ans à partir de la date de livraison des photos. Le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser les images sur les réseaux sociaux, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : @léo_guthertz ou « Photographe : léo_guthertz »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo : X » peut suffir)

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par le Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis ou de la séance photo. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de deux ans, renouvelé par tacite reconduction.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de l’utilisation d’un formulaire sur le site www.leo-guthertz.com, d’un échange de mail ou par téléphone, de la passation d’une commande et de la réalisation des photographies sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur ces données personnelles conformément à la RGPD. Il devra en faire la demande par mail à l’adresse contact@leo-guthertz.com

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Guthertz Léo – Photographe

1147 Route du Coût 40230 SAUBRIGUES

Inscrit à la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Pau
n° SIREN :80457145300039 – APE / NAF 7420Z

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - RGPD

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet et plus particulièrement via les formulaires de contact.

Responsabilité pour le traitement des données

Guthertz Léo – Photographe – 1147 Route du Coût 40230 SAUBRIGUES – n° SIREN :80457145300039 est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet https://www.leo-guthertz.com/

Finalités des données

Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.

Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations utiles à la prestation (convictions religieuses par exemple)

Signature d’un contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande soit de manière manuscrite soit via un service de signature électronique. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).

Questionnaire

Je vous soumets des questionnaires pour m’aider à mieux comprendre vos attentes et ainsi réaliser une prestation qui répond à vos attentes. Vous n’êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

Divulgation de vos données

Léo Guthertz ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

Droit d’Accès et réclamation

En tant que détenteur des données, vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à contact@leo-guthertz.com

Sécurité de vos données

Léo Guthertz s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. Son site internet https://www.leo-guthertz.com/ dispose du certificat SSL et les fichiers contenant vos données sont stockées sur un ordinateur protégé par mot de passe et accessible seulement à Léo Guthertz.

Durée de conservation de vos données

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l’application de mes politiques.

Statistiques et mesures d’audience

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d’analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience